Observations (7)
Numéro de gestion : 1985B00264
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 2 600 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 396 367.44 EUR
16/02/1988
Numéro de gestion : 1985B00264
Déclaration de cessation des paiements FAITE PAR MONSIEUR SCHELLER GEORGES AGISSANT EN QUALITE DE PCA DE SOCIETE POLYCHEM A COMPTER DU 17/02/88
22/02/1988
Numéro de gestion : 1985B00264
Jugement déclaratif (RJ ou LJ) SIMPLIFIE DE LA SOCIETE POLYCHEM, A NOMME MONSIEUR ROY COMME JUGE COMMISSAIRE ET ME MAES, LE MANS 40, RUE DE LA GALERE COMME REPRESENTANT DES CREANCIERS ET A FIXE AU 17.02.88 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A COMPTER DU 22/02/88
22/02/1988
Numéro de gestion : 1985B00264
Jugement déclaratif (RJ ou LJ) DE STE POLYCHEM, A CONFIRME MONSIEUR ROY COMME JUGE COMMISSAIRE A NOMME ME MAES, COMME MANDATAIRE LIQUIDATEUR ET A MAINTENU AU 17.02.88, LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AVEC POURSUITE D'ACTIVITE DE DEUX MOIS A COMPTER DU 23/02/88
28/10/1988
Numéro de gestion : 1985B00264
Jugement déclaratif (RJ ou LJ) SIMPLIFIE (SUITE A LIQUIDATION JUDICIAIRE DE POLYCHEM) DE LA SOCIETE POLYPOSE DONT LE SIEGE SOCIAL ET A ST MARS LA BRIERE, RUE DES HAUTS CHAMPS, A NOMME MONSIEUR ROY COMME JUGE COMMISSAIRE ET A NOMME ME MAES, LE MANS 40, RUE DE LA GALERE COMME REPRESENTANT DES CREANCIERS ET A FIXE AU 24.10.88 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A COMPTER DU 24/10/88
28/10/1988
Numéro de gestion : 1985B00264
JUGEMENT PRONONCANT L'EXTENSION DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE POLYCHEM A LA SOCIETE POLYPOSE DONT LE NOM COMMERDCIAL EST "POLYTOP" ET LE SIEGE SOCIAL A SAINT MARS LA BRIERE, RUE DES HAUTS CHAMPS ET LA DECLARE EN LIQUIDA- TION JUDICIAIRE ET ORDONNANT LA CONFUSION DES PROCEDURES DE LI QUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE POLYCHEM ET DE LA SOCIETE POLYPOSE, A NOMME ME MAES, COMME MANDATAIRE LIQUIDATEUR A COMPTER DU 24/10/88
02/02/1990
Numéro de gestion : 1985B00264
JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE POLYCHEM AVEC EXTENSION A LA SOCIETE POLYPOSE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF A COMPTER DU 29/01/90
