Observations (3)
27/03/2012
Numéro de gestion : 2012A00064
L'assujetti a déclaré avoir informé son conjoint des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de sa profession (Article L.526-4 du code de commerce)
19/03/2015
Numéro de gestion : 2012A00064
Jugement du tribunal de commerce de Saintes prononce en date du 19/03/2015 , la liquidation judiciaire sous le numéro 2015J00073 , date de cessation des paiements le 01/12/2014 , désigne liquidateur SCP Pimouguet-Leuret-Devos Bot en la personne de Me Sylvie Devos Bot 14 Rue de la Maladrerie 17115 Saintes , les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc
02/11/2017
Numéro de gestion : 2012A00064
Jugement du tribunal de commerce de Saintes en date du 2 novembre 2017 , prononce la clôture pour extinction du passif , nom du liquidateur : SCP Pimouguet-Leuret-Devos Bot représentée par Me Sylvie Devos Bot
