Observations (2)
29/01/1997
Numéro de gestion : 1985A01901
Conjoint collaborant effectivement à l'activité commerciale - article L121-4 du code de commerce Mme KHAN née SULTANA Fareeda Sultana 16-08-1959 à Hyderabad (INDE) de nationalité française -
01/02/2007
Numéro de gestion : 1985A01901
Déclaration d'insaisissabilité des droits portant sur l'immeuble constituant la résidence principale sis à 5 ALLEE DE LA CLAIRIERE LOT SEGONZAC - CASSY - 33138 LANTON - , reçue par Maître BURGAUD , notaire à ANDERNOS LES BAINS , le 10-01-2007 , en application de l'article L 526-2 du Code de commerce .
