Observations (1)
Numéro de gestion : 1985D00018
02.03.90 - JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PT AUDEMER 27 DU 23.02.90 PRONONCANT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE, PROCEDURE DE CDROIT COMMUN, JUGE COMMISSAIRE : MR J VULLIEZ - ADMINISTRATEUR : ME PIOLLET A CAEN REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME GUERIN A L'AIGLE. 26.06.90 - JUGEMENT DU TRIB. DE C. DE PONT AUDEMER 27 PRONONCANT JUSQU'AU 23.11.90 LA PERIODE D'OBSERVATION. 11.10.90 - ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN (76) DU 04.10.90 INFIRMANT LE JUGEMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE RENDU LE 23.02.90 PAR LE TRIB. DE COMMERCE DE PONT AUDMER (27). LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 10 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 1 524.49 EUR
