Observations (6)
08/06/1994
Numéro de gestion : 1990B00207
PAR JUGEMENT EN DATE DU 07.06.1994, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A OUVERT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE DE LA SOCIETE " M.P. DISTRIBUTION " LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE PROVISOIREMENT AU 15.03.1993, A NOMME CLAUDE VALIN EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET ANDRE TRIBOUILLET EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT ET A NOMME MAITRE ANNIE HAUCOURT-VANNIER REPRESENTANT DES CREANCIERS 16 PLACE DES EPARS 28000 CHARTRES EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS A COMPTER DU 07.06.1994
Numéro de gestion : 1990B00207
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
01/06/1994
Numéro de gestion : 1990B00207
PAR DECLARATION ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES LE 31.05.1994, MADAME MARTINE MILTGEN ET MONSIEUR JEAN-CLAUDE PHILIPPET AGISSANT EN QUALITE DE GERANTS DE LA SARL M.P. DISTRIBUTION AU CAPITAL DE 50.000.00 FRANCS DONT LE SIEGE EST A LES NOUVELLES GRISONNIERES DAMPIERRE SOUS BROU 28160 BROU ONT DECLARE ES QUALITES QU'ILS ONT CESSE PROVISOIREMENT LEURS PAIEMENTS A LA DATE DU 31.10.1993. ILS ONT ES QUALITES SOLLICITE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE
18/10/1991
Numéro de gestion : 1990B00207
L'OBJET SOCIAL EST ETENDU AUX ACTIVITES SUIVANTES : 1 - CONCERNANT TOUS LES VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR : LA LOCATION SANS CHAUFFEUR DE TOUS VEHICULES D'UN POIIDS INFERIEUR A TROIS TONNES ET DEMI,LE DEPANNAGE ET LE REMORQUAGE SUR TOUTES DISTANCES Y COMPRIS LA PRISE EN CHARGE DES PERSONNES AINSI DEPOURVUES DE LEURS VEHICULES L'ACHAT LA VENTE L'IMPORTATION L'EXPORTATION DE TOUTES PIECES DETACHEES ELEMENTS OU ENSEMBLES MECANIQUES , MOTEURS OU GROUPES MOTEURS LA MISE AU POINT DE TOUS MOTEURS , LA STATION DIAGNOSTIC AUTOMATISEE L'EXPLOITATION AMBULANTE DE TOUS VEHICULES DESTINES A LA VENTE SUR TOUS EMPLACEMENTS PUBLICS , TELS QUE MARCHES , FOIRES SALONS ET PARCS 2 - CONCERNANT LES AUTOMOBILES D'OCCASION : LE CONTROLE TECHNIQUE DE TOUS VEHICULES PRECEDEMMENT A LEUR REVENTE ET CE , A EFFET DU 10.09.1991 -
08/06/1994
Numéro de gestion : 1990B00207
PAR JUGEMENT RENDU LE 07.06.1994, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE " M.P. DISTRIBUTION " A CONFIRME CLAUDE VALIN EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE, A NOMME MAITRE ANNIE HAUCOURT-VANNIER REPRESENTANT DES CREANCIERS 16 PLACE DES EPARS 28000 CHARTRES EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR ET A MAINTENU AU 15.03.1993 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS, A COMPTER DU 07.06.1994
20/11/1998
Numéro de gestion : 1990B00207
PAR JUGEMENT EN DATE DU 17/11/98 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE SARL M.P DISTRIBUTION A COMPTER DU 17/11/98
