Observations (5)
18/04/1994
Numéro de gestion : 1985A00619
Déclaration de cessation des paiements DEPOT DE BILAN A LA DATE DU 18.4.94
20/09/1995
Numéro de gestion : 1985A00619
Radiation du RCS le 20/09/1995 avec effet au 20/04/1994 SUPPRESSION DU FONDS
27/04/1994
Numéro de gestion : 1985A00619
(Procédures collectives) JUGEMENT : 20.4.94 REDRESSEMENT JUDICIAIRE ( PROCEDURE SIMPLIFIEE ) DATE CESSATION PAIEMENTS : 18.4.94 REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME FOURTET 2 RUE SAINT AFFRE LIMOGES
27/04/1994
Numéro de gestion : 1985A00619
(Procédures collectives) JUGEMENT : 20.4.94 LIQUIDATION JUDICIAIRE LIQUIDATEUR : ME FOURTET 2 RUE SAINT AFFRE LIMOGES
11/09/1995
Numéro de gestion : 1985A00619
(Procédures collectives) EN DATE DU 06/09/95, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF A COMPTER DU 06/09/95
