Observations (2)
17/11/1985
Numéro de gestion : 1985A30224
Historique : Déclaration d'insaisissabilité des droits de M. AUTEFORT Jean Jacques portant sur l'immeuble constituant sa résidence principale sis à St Félix de Reilhac " Les Martinies", reçue par Me GAILHAC notaire à 24260 Le Bugue, le 12 novembre 2004 en application de l'article L 526-2 du Code de Commerce.
01/01/2009
Numéro de gestion : 1985A30224
Transfert de l'immatriculation le 1er janvier 2009 au greffe de Bergerac
