Observations (3)
01/01/2009
Numéro de gestion : 1987B00083
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance d'Annecy a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
05/11/1991
Numéro de gestion : 1987B00083
CHANGEMENT DANS LE MODE D'EXPLOITATION DU FONDS SUITE A ACQUISITION DU FONDS PRECEDEMMENT EXPLOITE EN LOCATION GERANCE DU 1ER OCTOBRE 1985 JUSQU'AU 1ER AOUT 1991 A COMPTER DU 01/08/91
Numéro de gestion : 1987B00083
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
