29/01/1992
Numéro de gestion : 1985A00863
MISE EN LOCATION-GERANCE D'UNE PARTIE MITOYENNE DU FONDS POUR L'ACTIVITE : VENTE, ACHAT CHIOTS A MONSIEUR CHRISTIAN GREGORIADES A COMPTER DU 10 AOUT 1991
03/11/1995
Numéro de gestion : 1985A00863
Modification d'office DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EFFECTUEE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE LE 02/11/95. A COMPTER DU 02/11/95
07/11/1995
Numéro de gestion : 1985A00863
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 06/11/95, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE, STATUANT SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS, OUVRE UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE (TITRE 2 - REGIME SIMPLIFIE), DESIGNE EN QUALITE DE : JUGE-COMMISSAIRE : MONSIEUR JEAN RICARD REPRESENTANT DES CREANCIERS : Me DOMINIQUE RAFONI 7, RUE JOSEPH D'ARBAUD BP 690 13095 AIX EN PROVENCE CEDEX 2 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE AU 02/11/95.
21/12/1995
Numéro de gestion : 1985A00863
Modification d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 20/12/95, LE TRIBUNAL RENOUVELLE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 2 MOIS. A COMPTER DU 20/12/95.
15/02/1996
Numéro de gestion : 1985A00863
Modification d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 14/02/96, LE TRIBUNAL RENOUVELLE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 2 MOIS. A COMPTER DU 14/02/96.
04/04/1996
Numéro de gestion : 1985A00863
Modification d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 03/04/96, LE TRIBUNAL AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 2 MOIS. A COMPTER DU 03/04/96
06/06/1996
Numéro de gestion : 1985A00863
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 05/06/96, LE TRIBUNAL ARRETE LE PLAN DE CONTINUATION DE L'ENTREPRISE ET DESIGNE EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : Me DOMINIQUE RAFONI. A COMPTER DU 05/06/96
07/04/1999
Numéro de gestion : 1985A00863
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 06/04/99, LE TRIBUNAL DECLARE LE PLAN RESOLU ET OUVRE UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE (TITRE III - SECTION I) NOMME : JUGE(S) COMMISSAIRE(S) ....... : Monsieur Jean RICARD LIQUIDATEUR(S) ............... : Me Dominique RAFONI 7 RUE JOSEPH D'ARBAUD BP 690 13095 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 2 DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 06/04/99 A COMPTER DU 06/04/99
09/09/1999
Numéro de gestion : 1985A00863
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 07/09/99, Monsieur Marc ANTITOMASO A ETE NOMME COMME NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE. A COMPTER DU 07/09/99
09/01/2002
Numéro de gestion : 1985A00863
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 08/01/2002, Monsieur Michel LAULAN A ETE NOMME COMME NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE. DATE D'EFFET : 08/01/2002
11/01/2005
Numéro de gestion : 1985A00863
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 10/01/2005, Monsieur Jean-Pierre VACHEZ A ETE NOMME COMME NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE. DATE D'EFFET : 10/01/2005 Date d'effet : 10/01/2005
11/01/2006
Numéro de gestion : 1985A00863
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 10/01/2006, Monsieur Michel CLERO A ETE NOMME COMME NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE. DATE D'EFFET : 10/01/2006
30/05/2012
Numéro de gestion : 1985A00863
Clôture de la liquidation judiciaire pour extinction du passif PAR JUGEMENT DU 29/05/2012, LE TRIBUNAL A PRONONCE LA CLOTURE DE LA PROCEDURE POUR EXTINCTION DU PASSIF. DATE D'EFFET : 29/05/2012 Date d'effet : 29/05/2012
