Observations (11)
18/10/1994
Numéro de gestion : 1989A00072
(Divers) TRANSFERT DE L'ETS PRINCIPAL DE 169 AVENUE FRANCOIS PERRIN 87000 LIMOGES A 13 AVENUE GABRIEL PERI 87000 LIMOGES A CPTER DU 01.01.1993
20/02/1991
Numéro de gestion : 1989A00072
JUGT DU 13.02.91 RJ (PROCEDURE SIMPLIFIEE) DATE CESSATION PAIEMENTS : 13.02.91 REPRESENTANT DES CREANCIERS ME URBAIN 2 PLACE WINSTON CHURCHILL LIMOGES
19/03/1991
Numéro de gestion : 1989A00072
JUGT DU 13.03.91 POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR 2 MOIS
04/06/1991
Numéro de gestion : 1989A00072
JUGT DU 29.05.91 POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR 2 MOIS
03/07/1991
Numéro de gestion : 1989A00072
JUGT DU 26.6.91 POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR 3 MOIS
19/09/1991
Numéro de gestion : 1989A00072
JUGT DU 11.09.91 ARRETE LE PLAN DE CONTINUATION COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME URBAIN 2 PLACE WINSTON CHURCHILL LIMOGES
26/06/1995
Numéro de gestion : 1989A00072
(Procédures collectives) SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 21/06/95, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE SUR RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT, ET A DESIGNE: JUGE COMMISSAIRE...........: MR MARTINEAU REPRESENTANT DES CREANCIERS: Maitre PH.URBAIN DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 21/06/95 A COMPTER DU 21/06/95
02/10/1995
Numéro de gestion : 1989A00072
(Procédures collectives) EN DATE DU 27/09/95, JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 4 MOIS A COMPTER DU 27/09/95
29/01/1996
Numéro de gestion : 1989A00072
(Procédures collectives) EN DATE DU 24/01/96, JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE NOMME Maitre PH.URBAIN LIMOGES COMME MANDATAIRE LIQUIDATEUR, ET MAINTIENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 21/06/95
18/05/1998
Numéro de gestion : 1989A00072
(Procédures collectives) EN DATE DU 13/05/98, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF A COMPTER DU 13/05/98
22/05/1998
Numéro de gestion : 1989A00072
Radiation du RCS le 22/05/1998 avec effet au 24/01/1996 SUPPRESSION DU FONDS