Observations (9)
15/02/1990
Numéro de gestion : 1986B00007
POURSUITE DE L'ACTIVITE MALGRE UN ACTIF NET INFERIEUR A LA 1/2 DU CAPITAL A COMPTER DU 30/10/89
01/02/1991
Numéro de gestion : 1986B00007
DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS DEPOSEE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT EN DATE DU 31.01.1991 - A COMPTER DU 31.01.1991 -
06/02/1991
Numéro de gestion : 1986B00007
PAR JUGEMENT EN DATE DU 01.02.1991 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SARL LE RELAIS DES PLAGES - DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS:29.01.1991 - A NOMME JUGE COMMISSAIRE:MONSIEUR BRISSON - REPRESENTANT DES CREANCIERS:MAITRE DURAN. A COMPTER DU 01.02.1991.
06/03/1991
Numéro de gestion : 1986B00007
PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT EN DATE DU 01.03.1991 RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 05.04.1991 - A COMPTER DU 01.03.1991 -
10/04/1991
Numéro de gestion : 1986B00007
PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT EN DATE DU 05.04.1991 ARRET DU PLAN DE CESSION TOTALE DE LA SARL LE RELAIS DES PLAGES A LA SARL UNION EXPRESS TRANS SERVICE DONT LE SIEGE SOCIAL EST A LANESTER - 53, AVENUE BILLOUX - COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME DURAN - A COMPTER DU 05.04.1991 -
25/07/1991
Numéro de gestion : 1986B00007
DEVIENT PROPRIETAIRE DU FONDS DE VENTE EN GROS ET DETAIL DE CARBURANTS HUILLES ACCESSOIRES DE VOITURE MECANIQUE AUTOMOBILE... SIS A LANESTER, 10 AV. DU PONT DU BONHOMME, FONDS DONT ELLE ETAIT PRECEDEMMENT LOCATAIRE GERANTE, PAR ACHAT AU PRIX DE 100 000 F. DE LA SARL SIAM RCS B 320 485 881 - 86 B 6 - JAL : LE RAPPEL DU MORBIHAN DU 07/05/87. OPP : ETUDE DE ME DOREY, NOTAIRE A LORIENT. A COMPTER DU 09/04/1987.
18/08/1994
Numéro de gestion : 1986B00007
VENTE DU FONDS AU PROFIT DE LA SARL UNION EXPRESS TRANS SERVICE RCS B 379 716 640 - 90 B 618 - A COMPTER DU 01/03/1991.
29/10/2004
Numéro de gestion : 1986B00007
Changement de juge-commissaire PAR JUGEMENT DU 20/08/2004, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT A DESIGNE MR DE FOMBELLE GUY EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE. Date d'effet : 20/08/2004
Numéro de gestion : 1986B00007
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
