Observations (7)
28/11/1996
Numéro de gestion : 1985D00204
Jugement du tribunal de grande instance de Toulon En date du 07/11/1996 A prononcé L'ouverture d'une procédure simplifiée de redressement judiciaire date de cessation des paiements 15/01/1996 a désigné juge commissaire : Mr Gerard gros juge commissaire suppléant : mme Annie Swiatek représentant des créanciers : me Bor Henri dit que la liste des créanciers devra être établie par le représentant des créanciers dans le délai d'une année à compter de la publication du présent jugement au Bodacc ouvre une période d'observation jusqu'au prochain jugement
18/03/1998
Numéro de gestion : 1985D00204
Jugement du tribunal de grande instance de Toulon En date du 04/12/1997 A prononcé Un jugement arrêtant le plan de redressement maintient la désignation de me Bor en qualité de représentant des créanciers le temps nécessaire à la vérification des créances.Nomme-me Bor en qualité de commissaire à l'exécution du plan nomme m. gros Gerard juge commissaire et mme Swiatek juge commissaire suppléant jusqu'à la reddition définitive des comptes
08/04/1999
Numéro de gestion : 1985D00204
Jugement du tribunal de grande instance de Toulon en date du 04/02/1999 a suspendu provisoirement toutes poursuites engagées à l'encontre du Gfa Montbel ainsi que l'exécution du plan de redressement mis en place par jugement de ce tribunal en date du 04/12/1997, et ce, jusqu'à la décision qui sera rendue par le tribunal administratif de Nice sur le recours des consorts traverse en date du 02/10/1995.
07/12/2000
Numéro de gestion : 1985D00204
Jugement du tribunal de grande instance de Toulon En date du 05/10/2000 A prononcé Le maintien provisoire de la suspension des mesures découlant de la procédure de redressement judiciaire. En conséquence rappelle et maintient la suspension provisoire de l'exécution du plan de redressement arrêté par jugement du 4/12/1997 ainsi que toutes les poursuites et ce jusqu'à la décision définitive que doit rendre la cour administrative de Marseille sur appel du jugement rendu par le tribunal administratif de Nice sur le recours en date du 21/10/1999 et jusqu'à la décision définitive de la Conair.
01/01/2002
Numéro de gestion : 1985D00204
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
21/07/2010
Numéro de gestion : 1985D00204
Par jugement en date du 17/06/2010, le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULON a constaté l'existence d'une procédure déclarée éligible de désendettement ouverte par la CONAIR, a constaté que cette procédure suspend la procédure collective. Dit que la demande en conversion en liquidation judiciaire est en l'état de cette procédure irrecevable.
01/03/2017
Numéro de gestion : 1985D00204
Jugement du tribunal de grande instance de TOULON En date du 03/11/2016 A prononcé la résolution du plan de redressement. Ouvre une procédure de liquidation judiciaire. Fixe la date de cessation des paiements au 03/11/2016. Désigne Me Nicolas MALRIC de la SCP BR ASSOCIES, 59 Avenue Maréchal Foch 83000 TOULON en qualité de liquidateur.
