16/05/2018
Numéro de gestion : 1985A00932
Jugement prononçant la clôture pour insuffisance d'actif en date du : 15/05/2018
26/12/1985
Numéro de gestion : 1985A00932
Historique : DECLARATION D'INSAISISSABILITE : Décl aration d'insaisissabilité des droits de M VAILLAN T J-LUC portant sur l'immeuble constituant sa rési dence principale sis à FRANCUEIL (37) LA MINIERE r eçue par Me NURET-DESCLE, Notaire à BLERE 37150 9 PLACE DU MOULIN, le 23/04/2004 en application de l 'article L 526-2 du Code de Commerce.
21/07/2009
Numéro de gestion : 1985A00932
Jugement du Tribunal de Commerce de Tours du 21/07 /2009 ouvrant un redressement judiciaire et fixant la fin de la période d'observation au 21/01/2010. Cessation des paiements en date du 21/01/2008. Ma ndataire Judiciaire : Selarl Francis Villa, missio n conduite par Maître Francis VILLA 18 rue Néricau lt Destouches 37000 Tours Administrateur : Selarl Michel Miroite Gorins mission conduite par Maître Franck Michel 6 bis rue de la Barre 37000 Tours do nt la mission est, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur dans tous ses actes de gestion.
15/09/2009
Numéro de gestion : 1985A00932
Jugement du Tribunal de Commerce de Tours du 15/09 /2009 confirmant la période d'observation jusqu'au 21/01/2010.
10/11/2009
Numéro de gestion : 1985A00932
Jugement du Tribunal de Commerce de Tours du 10/11 /2009 prolongeant la période d'observation jusqu'a u 21/07/2010.
20/07/2010
Numéro de gestion : 1985A00932
Jugement du Tribunal de Commerce de Tours du 20/07 /2010 prolongeant exceptionnellement sur réquisiti on de M. le Procureur de la République la période d'observation jusqu'au 21/01/2011.
15/12/2010
Numéro de gestion : 1985A00932
Jugement du Tribunal de Commerce de Tours du 14/12 /2010 arrêtant le plan de redressement de l'entrep rise. Commissaire à l'exécution du plan : Selarl F rancis Villa, mission conduite par Maître Francis VILLA 18 rue Néricault Destouches 37000 Tours
17/04/2013
Numéro de gestion : 1985A00932
Par ordonnance rendue par Monsieur le Président du Tribunal de commerce de TOURS, en date du 15-04-2013, il a été prononcé la clôture de la procédure de redressement en application de l'article R.631-43 du code de commerce.
02/05/2013
Numéro de gestion : 1985A00932
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS EN DATE DU 30/04/2013 modifiant le plan de redressement. Report de la 2ème échéance au 14/12/2013 et décalage des échéances suivantes
04/06/2014
Numéro de gestion : 1985A00932
Jugement du tribunal de commerce de TOURS, a prononcé, en date du 03/06/2014, la résolution du plan de redressement et l'ouverture d'une procédure de liquidation judicaire sous le numéro 2014J224, date de cessation des paiements le 14/12/2013, et a désigné juge commissaire Monsieur Xavier BORNHAUSER , liquidateur Selarl Villa, mission conduite par Maître Francis VILLA 18 rue Néricault Destouches BP 31348 37000 TOURS. Les déclarations de créances sont a déposer au liquidateur dans le délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement.
