Observations (2)
23/03/2009
Numéro de gestion : 1985A50360
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - Art. 526-2 du CC à compter du 26/01/2009 Adresse : 13 rue du Hingar 22300 LANNION Acte de Viviane ROIGNANT, Notaire à Lannion
01/01/2009
Numéro de gestion : 1985A50360
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Guingamp ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Saint-Brieuc. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Saint-Brieuc décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
