Observations (2)
10/12/1993
Numéro de gestion : 1988A00656
Radiation du RCS le 10/12/1993 avec effet au 10/12/1993 JUGEMENT PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE CESSATION COMPLETE D'ACTIVITE DISPARITION DU FONDS
Numéro de gestion : 1988A00656
1) DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EN DATE DU 22.05.91 2) JUGEMENT DU 07.06.91 OUVRE UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE NOMME : - JUGE COMMISSAIRE : M. DU CHAFFAUT - JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : M. VINCENT - REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME AUBERT (20 RUE DES LICES - AVIGNON) - ADMINISTRATEUR : ME JOSEPH RIPERT (22 RUE A. DE PONTMARTIN - AVIGNON) 3) JUGEMENT DU 21.06.91 CONVERTIT EN LIQUIDATION JUDICIAIRE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE. MAINTIENT : - JUGE COMMISSAIRE : M. DU CHAFFAUT - JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : M. VINCENT - REPRESENTANT DES CREANCIERS ET LIQUIDATEUR : ME AUBERT 4) JUGEMENT DU 10.12.93 PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE
