Observations (3)
07/05/1990
Numéro de gestion : 1988B08541
Jugement du 07/05/1990 Redressement judiciaire régime simplifie et liquidation judiciaire du 07/05/1990 . Date de cessation des paiements 28.02.90 Juge cré Mr Pelge, juge Sup Mr Autran Liquidateur Et représentant des créanciers me Mandin demeurant 23 rue Victor Hugo 95 Pontoise Prononce la confusion des patrimoines et l'extension à Mr réal patrice et mme réal Sylvie dont la procédure de liquidation judiciaire a été ouverte par jugement de ce tribunal rendu le 02.04.90. Jugement prononce par le Tc de Pontoise.
01/01/2002
Numéro de gestion : 1988B08541
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
21/10/2008
Numéro de gestion : 1988B08541
Pli Non Distribuable SUITE AU RAPPEL DE L OBLIGATION DE DEPOT DES DOCUMENTS COMPTABLES ANNUELS
