Observations (7)
03/07/2012
Numéro de gestion : 1985B00460
Jugement du Tribunal de Commerce de MEAUX en date du 02-07-2012 prolongeant la période d'observation pour une durée de 6 mois , soit jusqu'au 09-01-2013
17/07/2018
Numéro de gestion : 1985B00460
Jugement prononçant la clôture pour insuffisance d'actif en date du : 16/07/2018
Numéro de gestion : 1985B00460
Observations concernant l'établissement situé Lot 89 90 Rue Jean Perrin Zone Indst de Mitry Compans 77290 Mitry-Mory : Observation depuis le 07/12/198 5 : CREATION DE CE FONDS A COMPTER DU 01 03 89. -M ODIF DU 27/02/1997 : PRISE EN LOCATION GERANCE D'U N FONDS ARTISANAL DE M.FOUTRY JEAN EXPLOITE AUPARA VANT AU 101 RUE DE LA FONTAINE JEAN VALJEAN 93370 MONTFERMEIL ET TRANSFERE A MITRY MORY A COMPTER DU 01/01/1997 JUSQU'AU 31/12/1997 ET RENOUVELABLE EN SUITE PAR TACITE RECONDUCTION. Mention du 27/07/20 06 : ACHAT DU FONDS EXPLOITE PRECEDEMMENT EN LOCAT ION GERANCE A M FOUTRY JEAN 323717116 RM A COMPTER DU 01.06.2006 PUBLIE DANS LE JOURNAL LE PAYS BRIA RD DU 18.07.2006.
07/12/1985
Numéro de gestion : 1985B00460
Historique : PUBLICITE LEGALE STATUTS DANS LE MONI TEUR DE S.M. -APPORT FUSION AVEC LA CCMA INDUSTRIE S RCS MEAUX B 343819801 Mention du 04/04/2002 : -T ransfert du 4 impasse de Megissier 77500 CHELLES E T TRANSFORMATION EN SOCIETE ANONYME LE 15.02.2002
09/01/2012
Numéro de gestion : 1985B00460
Jugement du Tribunal de Commerce de Meaux du 09/01 /2012 ouvrant une procédure de sauvegarde et fixan t la fin de la période d'observation au 09/07/2012 . Mandataire judiciaire : Sté Philippe Angel-Denis Hazane en la personne de maître Angel 49-51 avenu e du Président Allende 77100 Meaux Administrateur: S.E.L. JEROME CABOOTER en la personne de Me CABOO TER 4 boulevard Michaël Faraday 77700 Serris dont la mission est d'assister le débiteur dans tous se s actes de gestion.
21/11/2012
Numéro de gestion : 1985B00460
Jugement du tribunal de commerce de MEAUX en date du 19-11-2012, convertissant la procédure de sauvegarde en procédure de liquidation judiciaire, maintient Monsieur NART Jean Louis juge commissaire , maintient Monsieur DEPRET Jean Claude Louis, juge commissaire suppléant, désigne la SCP Philippe Angel-Denis Hazane en la personne de Maître Angel liquidateur, 49-51 avenue du Président Allende 77100 MEAUX . Fixe la date de cessation des paiements au 19-11-2012. Autorise une poursuite d'activité jusqu'au 31-12-2012
11/12/2012
Numéro de gestion : 1985B00460
Jugement du Tribunal de commerce de Meaux en date du 10/12/2012 ordonnant la cessation totale de l'activité
