Observations (2)
Numéro de gestion : 1985B00194
MODIFICATION LE 12 MAI 1992 : Suivant jugement en date du 12 Mai 1992, le Tribunal de Commerce de Vienne a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de Mr Faki KILINC gérant de la société KILINC et FRERE et fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 04 Octobre 1991. Mr BAZIN a été nommé Juge-commissaire, Mr NOVAT a été nommé Juge- commissaire suppléant et Me BILLIOUD demeurant à VIENNE 1, rue du Musée a été désigné en qualité de représentant des créanciers. MODIFICATION LE 12 MAI 1992 : Suivant jugement en date du 12 Mai 1992, le Tribunal de Commerce de Vienne a prononcé la liquidation judiciaire de Mr KILINC. Mr BAZIN a été maintenu dans ses fonctions de Juge-commissaire, Mr NOVAT dans celles de Juge-commissaire suppléant et Me BILLIOUD demeurant à VIENNE 1, rue du Musée a été désigné en qualité de liquidateur. MODIFICATION LE 08 DECEMBRE 1992 : Suivant arrêt en date du 05 Novembre 1992, la Cour d'Appel de Grenoble a confirmé le jugement de redressement judiciaire et infirmé le jugement de liquidation judiciaire prononcé à l'encontre de Mr KILINC. Suivant jugement en date du 08 Décembre 1992, le Tribunal de Commerce de Vienne a autorisé Mr KILINC à poursuivre son activité jusqu'au 09 Février 1993 et désigné Me DUTILLEUL demeurant à LYON 4, bd Eugène Deruelle en qualité d'administrateur ayant pour mission d'assister le débiteur dans tous ses actes de gestion.
01/01/2002
Numéro de gestion : 1985B00194
1er janvier 2002 : conversion d'office par le Greffe du capital social en Euros en application du décret 2001-474 du 30 mai 2001
