13/11/1989
Numéro de gestion : 1985B00227
MODIFICATION 3884 du 13 NOVEMBRE 1989 : A.G.E. du 31 OCTOBRE 19 87 : -Non dissolution anticipée de la société nonobstant une pe rte supérieure à la moitié du capital social. DEPOT CM 26 OCTOBR E 1989. DEPOT GREFFE 13 NOVEMBRE 1989. BERRY REPUBLICAIN 18 OCTO BRE 1989
07/07/1992
Numéro de gestion : 1985B00227
PAR UN SEUL ET MEME JUGEMENT EN DATE DU 29 JUIN 1992, SUR REQUETE, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS A ETENDU LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME GENERAL OUVERTE LE 22 JUIN 1992 A L'EGARD DE LA SA A DIRECTOIRE GOLF CLUB INTERNATIONAL A DIVERSES SOCIETES DONT : LA SOCIETE SUS-NOMMEE A FIXE LA FIN DE LA PERIODE D'OBSERVATION AU 14 DECEMBRE 1992 A FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 31 DECEMBRE 1991 A NOMME MAITRE PAVEC 7 RUE DE TURBIGO 75001 PARIS, EN QUALITE DE REPRESEN- TANT DES CREANCIERS
13/01/1993
Numéro de gestion : 1985B00227
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 22 DECEMBRE 1992 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS PRONONCE LA PROROGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UN DELAI DE 2 MOIS DE DIVERSES SOCIETES DONT LA STE SUS-NOMMEE
25/02/1993
Numéro de gestion : 1985B00227
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 8 FEVRIER 1992 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS PRONONCE LA JONCTION DES PATRIMOINES DES SOCIETES DU GROUPE GOLF CLUB INTERNATIONAL, DONT LA STE SUS-NOMMEE, A L'EXCEPTION DE CELUI DE LA SOCIETE CABEC ET DE SES ASSOCIES -ARRETE LE PLAN DE CESSION DES STES FONCIERE DE CHATEAU BARRAULT ET IMMOBILIERE ET HOTELIERE DE CHATEAU BARRAULT A MR JOSQUIN REPRESENTANT LA SOCIETE BARRAULT GOLF DE PACO RABANNE -DESIGNE MR JOSQUIN ROGER COMME TENU D'EXECUTER LE PLAN, LUI DONNE ACTE DES ENGAGEMENTS QU'IL A PRIS A CET EGARD -FIXE LA DUREE DU PLAN A 5 ANS -DESIGNE MAITRES CHAVAUX ET LE MOUX, COMMISSAIRES A L'EXECUTION DU PLAN AVEC MISSION PREVUE A L'ARTICLE 67 DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985 -MAINTIENT COMME REPRESENTANT DES CREANCIERS : MAITRE PAVEC 7 RUE DE TURBIGO 75001 PARIS JUSQU'A LA FIN DE LA PROCEDURE DE VERIFICATION DES CREANCES -ARRETE LE PLAN DE CESSION DES SOCIETES DU GROUPE GOLF CLUB INTERNATIONAL EN PATRIMOINE COMMUN -DESIGNE LES STES GOLF CLUB DE FRANCE, SA SAINT ETERNE ET SA FOURSOME, M MANUEL PRUD'HOMME COMME TENUS D'EXECUTER LE PLAN, LEUR DONNE ACTE DES ENGAGEMENTS QU'ILS ONT PRIS A CET EGARD -FIXE LA DUREE DU PLAN A 4 ANS -DESIGNE MAITRE CHEVAUX ET LE MOUX COMMISSAIRES A L'EXECUTION DU PLAN AVEC MISSION PREVUE A L'ARTICLE 67 DE LA LOI DU 25.1.85 -MAINTIENT MAITRE PAVEC 7 RUE DE TURBIGO 75001 PARIS COMME REPRESENTANT DES CREANCIERS JUSQU'A LA FIN DE LA PROCEDURE DE VERIFICATION DES CREANCES
24/12/1997
Numéro de gestion : 1985B00227
PAR JUGEMENT EN DATE DU 28 NOVEMBRE 1997 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS PROROGE DE 1 AN LA DUREE DU PLAN DE CESSION ET LA MISSION DE MAITRE CHAVAUX ET DE MAITRE LE MOUX EN QUALITES DE COMMISSAIRES A L'EXECUTION DU PLAN
18/02/2002
Numéro de gestion : 1985B00227
PAR JUGEMENT EN DATE DU 7/12/01 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS A PROROGE LA DUREE DU PLAN ET LA MISSION DE MAITRE CHAVAUX ET DE MAITRE LE MOUX EN QUALITE DE COMMISSAIRES A L'EXECUTION DU PLAN JUSQU'AU 31/12/02 DE LA SARL GCI LES MEAULNES NANCAY. Date d'effet : 07/12/2001
27/05/2003
Numéro de gestion : 1985B00227
PAR JUGEMENT EN DATE DU 17 MARS 2003 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS A PROROGE LA DUREE DU PLAN ET LA MISSION DE ME CHAVAUX ET DE ME LE MOUX EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN JUSQU'AU 31 DECEMBRE 2003. Date d'effet : 17/03/2003
18/08/2004
Numéro de gestion : 1985B00227
Modification faite par le greffier suite notif de confrère PAR JUGEMENT EN DATE DU 19 JANVIER 2004 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS A PROROGE LA DUREE DU PLAN ET LA MISSION DE MAITRE CHAVAUX ET DE MAITRE LE MOUX EN QUALITE DE COMMISSAIRES A L'EXECUTION DU PLAN, JUSQU'AU 30/06/2004 Date d'effet : 19/01/2004
02/02/2005
Numéro de gestion : 1985B00227
Mention d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 5 AOUT 2004 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS A PROROGE LA DUREE DU PLAN ET LA MISSION DE MAITRE CHAVAUX ET DE MAITRE LE MOUX EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN, JUSQU'AU 30 JUIN 2005. MAINTIENT : - JUGE COMMISSAIRE : MME TOMASI - COMMISSAIRES A L'EXECUTION DU PLAN : ME LE MOUX 8 RUE CLEMENT MAROT 75008 PARIS ME CHAVAUX : 11 RUE DE SONTAY 75116 PARIS - REPRESENTANT DES CREANCIERS : SCP PAVEC COURTOUX 62 BOULEVARD DE SEBASTOPOL 75003 PARIS Date d'effet : 05/08/2004
08/12/2005
Numéro de gestion : 1985B00227
Mention d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 21 JUILLET 2005 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS A PROROGE LA DUREE DU PLAN DE CESSION ET LA MISSION DE MAITRE CHAVAUX ET DE MAITRE LE MOUX EN LEUR QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN JUSQU'AU 30 JUIN 2006 Date d'effet : 21/07/2005
08/12/2005
Numéro de gestion : 1985B00227
Mention d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 19 MAI 2005 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS A NOMME MAITRE COURTOUX EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS EN REMPLACEMENT DE LA SCP PAVEC - COURTOUX Date d'effet : 19/05/2005
Numéro de gestion : 1985B00227
Precedent proprietaire : ACHAT de Mme NORMANDIN Martine R.C. 82 A 521 A 303 684 013 (ACTE RECU par Me PAVY Gerard Notaire a SALBRIS, avec la participatio LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
