Observations (2)
Numéro de gestion : 1993D80091
FONDS PRECEDEMMENT EXPLOITE A STRASBOURG (67000) 14 RUE DES HALLES DU 08.10.1984 AU 20.03.1993 DATE DU TRANSFERT (N§ RCS STRASBOURG 85 D 210) LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 300 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 45 734.71 EUR
01/01/2009
Numéro de gestion : 1993D80091
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Bonneville a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
