Observations (6)
15/07/2003
Numéro de gestion : 1985B40364
JUGEMENT DU 17/06/03 LE TC LILLE A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET FIXE LA FIN DE PERIODE D'OBSERVATION AU 17/10/03 - DATE CP / 13/06/03 - JC / MME LAMBIN NICOLE - RC/ SELARL SOINNE 68 AVENUE DU PEUPLE BELGE 59800 LILLE - ADMINISTRATEUR / ME MERCIER 4 AVENUE DE FLANDRE 59700 MARCQ EN BAROEUL (mission assistance)
16/10/2003
Numéro de gestion : 1985B40364
JUGEMENT DU TC LILLE EN DATE DU 25/09/03 PROLONGEANT LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 17/02/04 DE LA SARL CFV
05/02/2004
Numéro de gestion : 1985B40364
JUGEMENT DU TC LILLE EN DATE DU 8/1/04 DECIDANT DE FAIRE APPLICATION DE LA PROCEDURE DE REGIME GENERAL DE RJ ET AUTORISANT LA POURSUITE D'EXPLOITATION JUSQU'AU 17/06/04
22/06/2004
Numéro de gestion : 1985B40364
JUGEMENT DU TC LILLE EN DATE DU 10 JUIN 2004 PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SARL CFV - LIQUIDATEUR / SELARL SOINNE REPRESENTEE PAR ME NICOLAS SOINNE 68 AVENUE DU PEUPLE BELGE 59800 LILLE
01/01/2009
Numéro de gestion : 1985B40364
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Béthune ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Arras. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Arras décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
09/01/2009
Numéro de gestion : 1985B40364
Par jugement en date du 09 octobre 2008 le Tribunal de Commerce de LILLE a prononcé la clôture pour insuffisance de l'actif des opérations de la liquidation judiciaire de la SARL COMPAGNIE FRANCAISE DE VETEMENTS.
