Observations (2)
14/10/1988
Numéro de gestion : 1985A00419
CESSATION TEMPORAIRE D'ACTIVITE NON SALARIEE ( DECISION DE JUSTICE, POURVOI EN CASSATION EN COURS) A COMPTER DU 26/09/88
Numéro de gestion : 1985A00419
CONJOINT COLLABORATEUR: PIAT JACQUES CHARLES MARIE, NE LE 7 DECEMBRE 1920 A BAYEL, DE NATIONALITE FRANCAISE, DEMEURANT LIEUDIT HOURSON A SAUGNAC ET MURET. A COMPTER DU 1ER JANVIER 1986.
