Observations (2)
07/01/2014
Numéro de gestion : 2014A00003
L'assujetti a déclaré avoir informé son conjoint des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de sa profession (Article L.526-4 du code de commerce)
07/01/2014
Numéro de gestion : 2014A00003
Transfert sans maintien d'une exploitation dans le ressort de l'ancien établissement
