Observations (4)
10/12/1985
Numéro de gestion : 1985B00555
Historique des observations depuis le 10/12/1985 : - PUBLICITE : OUEST FRANCE. - MENTION D'OFFICE DU 02.09.1988 : * DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EN DATE DU 02.09.1988. - MENTION D'OFFICE DU 13.09.1988 : * PAR ORDONNANCE RENDUE LE 09.09.1988, MONSIEUR LE JUGE-COMMISSAIRE A AUTORISE LA SOCIETE A OUVRIR UN COMPTE COURANT AUPRES DE LA BANQUE DE BRETAGNE, LA BANQUE POPULAIRE DE L'OUEST, LA BANQUE NATIONALE DE PARIS. DISONS QUE LES BANQUES, POUR LES CON- COURS ET LES LIGNES DE CREDIT SUIVANTS BENEFICIE- RONT DU PRIVILEGE DE L'ARTICLE 40 DE LA LOI DU 25.01.1985. - BANQUE DE BRETAGNE : ESCOMPTE DE TA ET DE TNA A HAUTEUR DE 800.000 FRS, CREANCES NEES A HAUTEUR DE 150.000 FRS ET CREDIT CARTES BLEUES SOCIETE. - BANQUE POPULAIRE DE L'OUEST : ESCOMPTE DE TA ET DE TNA A HAUTEUR DE 300.000 FRS DECOUVERT DE 30.000 FRS. - BANQUE NATIONALE DE PARIS : ESCOMPTE DE TA ET DE TNA A HAUTEUR DE 200.000 FRS CREANCES NEES A HAU- TEUR DE 200.000 FRS, DECOUVERT DE 50.000 FRS. - MENTION D'OFFICE DU 14.09.1988 : * REDRESSEMENT JUDICIAIRE, JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES DU 09.09.1988. REPRESENTANT DES CREANCIERS : MAITRE OLIVIER MASSART, 14 RUE JULES FERRY A FOUGERES. - MENTION D'OFFICE DU 27.09.1988 : * LIQUIDATION JUDICIAIRE, JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES DU 23.09.1988 ET AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 15.10.1988. LIQUIDATEUR : ME OLIVIER MASSART, 14 RUE JULES FERRY A FOUGERES. - ANCIEN SIEGE SOCIAL : * DU 02.12.1985 AU 01.10.1987, ST AUBIN DES LANDES CHANGEON.
10/12/1985
Numéro de gestion : 1985B00555
: - MENTION D'OFFICE DU 21.01.1991 : * CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF, JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES DU 18.01.1991
01/01/2002
Numéro de gestion : 1985B00555
: Conversion du capital social en EUROS effectuée d'office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001
Numéro de gestion : 1985B00555
Observations concernant l'établissement situé, Zone Artisanale de Bourgneuf 35450 Val-d'Izé : Observation depuis le 10/12/1985 : - DEBUT D'ACTIVITE : 01.10.1987 - ORIGINE DE L'ETABLISSEMENT : * DU 02.12.1985 AU 01.10.1987, ST AUBIN DES LANDES CHANGEON, CREATION, TRANSFERE.
