26/08/1994
Numéro de gestion : 1986A40044
PAR JUGEMENT EN DATE DU 28 JUILLET 1994, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARLES A RENOUVELE LA PERIODE D'OBSERVATION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE MME PEREIRA EVA JUSQU'AU 21 SEPTEMBRE 1994.
27/07/1993
Numéro de gestion : 1986A40044
DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS DE MME.EVA PEREIRA A COMPTER DU 21 JUILLET 1993.
27/07/1993
Numéro de gestion : 1986A40044
PAR JUGEMENT EN DATE DU 22 JUILLET 1993 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARLES A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE MME.EVA PEREIRA NEE MARANTES. CETTE MEME DECISION NOMME M.ANDRE JULIEN,JUGE-COMMISSAIRE ET MAITRE JACQUES BRINGUIER,DEMEURANT 33, RUE DE LA REPUBLIQUE-13200 ARLES, REPRESENTANT DES CREANCIER. FIXE PROVISOIREMENT AU 21 JUILLET 1993 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS.
21/09/1993
Numéro de gestion : 1986A40044
PAR JUGEMENT EN DATE DU 9 SEPTEMBRE 1993 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARLES A RENOUVELE LA PERIODE D'OBSERVATION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE MADAME EVA PEREIRA JUSQU'AU 21 NOVEMBRE 1993.
21/10/1993
Numéro de gestion : 1986A40044
PAR JUGEMENT EN DATE DU 14 OCTOBRE 1993 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARLES A ETENDU LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE MME.EVA PEREIRA A SON EPOUX M.ADEMAR PEREIRA,DEMEURANT QUARTIER DU VITTIER-13200 ARLES,NON IMMATRICULE AU RCS. CETTE MEME DECISION NOMME M.ANDRE JULIEN,JUGE-COMMISSAIRE, ET MAITRE JACQUES BRINGUIER,33,RUE DE LA REPUBLIQUE-13200 ARLES,REPRESENTANT DES CREANCIERS. FIXE PROVISOIREMENT AU 21 JUILLET 1993 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS.
06/12/1993
Numéro de gestion : 1986A40044
PAR JUGEMENT EN DATE DU 25 NOVEMBRE 1993 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D' ARLES A RENOUVELE LA PERIODE D'OBSERVATION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE MADAME EVA PEREIRA JUSQU'AU 21 JANVIER 1994.
03/02/1994
Numéro de gestion : 1986A40044
PAR JUGEMENT EN DATE DU 27 JANVIER 1994 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARLES A RENOUVELE LA PERIODE D'OBSERVATION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE MME.EVA PEREIRA JUSQU'AU 21 MARS 1994.
07/04/1994
Numéro de gestion : 1986A40044
PAR JUGEMENT EN DATE DU 24 MARS 1994 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARLES A RENOUVELE LA PERIODE D'OBSERVATION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE MADAME PEREIRA EVA JUSQU'AU 21 MAI 1994.
08/06/1994
Numéro de gestion : 1986A40044
PAR JUGEMENT EN DATE DU 26 MAI 1994, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARLES A JOINT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE MME PEREIRA EVA AU REDRESSEMENT JUDI- CIAIRE DE LA STE EUROPA HOTEL. DECLARE QUE LES MASSES ACTIVES ET PASSIVES DE MME PEREIRA ET DE LA STE EUROPA HOTEL SONT COMMUNES.
08/06/1994
Numéro de gestion : 1986A40044
PAR JUGEMENT EN DATE DU 26 MAI 1994, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARLES A RE- NOUVELE LA PERIODE D'OBSERVATION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE MME PEREIRA EVA JUSQU'AU 21 JUILLET 1994.
29/09/1994
Numéro de gestion : 1986A40044
PAR JUGEMENT EN DATE 22 SEPTEMBRE 1994, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARLES A RENOUVELE LA PERIODE D'OBSERVATION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE MME EVA PEREIRA JUSQU'AU 21 NOVEMBRE 1994.
05/12/1994
Numéro de gestion : 1986A40044
PAR JUGEMENT EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1994, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARLES A HOMOLOGUE LE PLAN DE REDRESSEMENT PRESENTE PAR LA STE EUROPA HOTEL, LA STE LE VITTIER, LES ETS PEREIR, MME PEREIRA NEE MARANTES, MR PEREIRA ADEMAR ET LA SCI DU VITIERS. CETTE MEME DECISION NOMME JACQUES BRINGUIER, 33 RUE DE LA REPUBLIQUE, 13200 ARLES, EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN
27/06/1997
Numéro de gestion : 1986A40044
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 24 AVRIL 1997 MR BERNARD A ETE NOMME COMME NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE
14/05/2002
Numéro de gestion : 1986A40044
PAR JUGEMENT EN DATE DU 11 AVRIL 2002, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARLES A NOMME ME BERNARD BRUNET-BEAUMEL, DEMEURANT 6 RUE CHARLIE CHAPLIN, 13200 ARLES, EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN, EN REMPLACEMENT DE ME JACQUES BRINGUIER
07/07/2003
Numéro de gestion : 1986A40044
PAR JUGEMENT EN DATE DU 26 JUIN 2003, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARLES A DESIGNE ME BERNARD BRUNET-BEAUMEL, DEMEURANT 3 RUE GERARD GADIOT, 13200 ARLES, EN QUALITE DE NOUVEAU REPRESENTANT DES CREANCIERS EN REMPLACEMENT DE ME JACQUES BRINGUIER.
21/06/2005
Numéro de gestion : 1986A40044
Mention d'office SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 09.06.2005, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARLES A PRONONCE LA RESOLUTION DU PLAN DE LA STE EUROPA HOTEL, DE LA STE ETS PEREIRA, LA SARL LE VITTIER, LA SCI DU VITIER, M. PEREIRA ADEMAR ET MME PEREIRA NEE MARANTES EVA ET OUVRE UNE SECONDE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A LEUR ENCONTRE. CETTE MEME DECISION NOMME ME BRUNET-BEAUMEL 3 RUE GERARD GADIOT 13200 ARLES COMME REPRESENTANT DES CREANCIERS, M. REMY BERNARD COMME JUGE COMMISSAIRE ET MME MARIE ROSE ROUX COMME JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT. FIXE PROVISOIREMENT AU 10.01.2005 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS
16/08/2005
Numéro de gestion : 1986A40044
PAR JUGEMENT EN DATE DU 28.07.2005, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARLES A RENOUVELE LA PERIODE D'OBSERVATION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE EUROPA-HOTEL, LA SARL LE VITTIER, MME PEREIRA NEE MARANTES EVA, M. PEREIRA ADEMAR, LA SOCIETE ETS PEREIRA ET LA SCI EUROPA HOTEL JUSQU'AU 09.11.2005
24/10/2005
Numéro de gestion : 1986A40044
PAR JUGEMENT EN DATE DU 13.10.2005, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARLES A ARRETE LE PLAN DE CESSION DES SOCIETES ETABLISSEMENTS PEREIRA, EUROPA HOTEL, SARL LE VITTIER, SCI EUROPA HOTEL, M. PEREIRA ADEMAR, MME PEREIRA EVA NEE MARANTES. NOMME ME BRUNET-BEAUMEL 3 RUE GERARD GADIOT 13200 ARLES EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN DE CESSION
16/05/2006
Numéro de gestion : 1986A40044
Mention d'office EN DATE DU 27.04.2006, JUGEMENT PRONONCANT LA RESOLUTION DU PLAN DE CESSION ET LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA STE EUROPA HOTEL, LA STE ETS PEREIRA, LA SARL LE VITTIER, LA SCII EUROPA HOTEL, M. PEREIRA ADEMAR ET MME PEREIRA NEE MARANTES EVA AVEC POURSUITE D'ACTIVITE DE 3 MOIS - A NOMME M. REMY BERNARD COMME JUGE COMMISSAIRE, MME MARIE ROSE ROUX COMME JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT - A NOMME ME BERNARD BRUNET-BEAUMEL 3 RUE GADIOT 13200 ARLES COMME LIQUIDATEUR ET A FIXE AU 10.01.2005 LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS, FIXE LE DELAI POUR ETABLIR LES LISTES DES CREANCES A 12 MOIS A COMPTER DE LA PUBLICITE AU BODACC DUDIT JUGEMENT
27/02/2007
Numéro de gestion : 1986A40044
SUIVANT JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARLES EN DATE DU 25/01/2007 M.VIVIEN ERIC A ETE NOMME COMME NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE
01/01/2009
Numéro de gestion : 1986A40044
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce d'Arles ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Tarascon. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Tarascon décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
23/01/2009
Numéro de gestion : 1986A40044
Changement d'un organe de procédure SUIVANT ORDONNANCE EN DATE DU 16/01/2009, ONT ETE NOMMES MONSIEUR PHILIPPE GEST EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE TITULAIRE ET MONSIEUR CHRISTIAN TALON EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT EN REMPLACEMENT DES JUGES PRECEDEMMENT DESIGNES.
05/02/2018
Numéro de gestion : 1986A40044
Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs En date du 02/02/2018, jugement clôturant les opérations de la liquidation judiciaire par suite de l'insuffisance de l'actif Date d'effet : 02/02/2018
05/02/2018
Numéro de gestion : 1986A40044
Radiation du RCS le 05/02/2018 avec effet au 02/02/2018
