Observations (3)
25/07/1995
Numéro de gestion : 1985B00330
(Procédures collectives) SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 21/07/95, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE JUGE COMMISSAIRE : MME MENGUY - MANDATAIRE LIQUIDATEUR : ME LOQUAIS - DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS. : 12/07/95 - A COMPTER DU 21/07/1995. ET AUTORISATION DE POURSUIVRE L'ACTIVITE POUR 2 MOIS. A COMPTER DU 21/07/95
31/08/2004
Numéro de gestion : 1985B00330
Changement de juge-commissaire PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT DU 23/07/2004, MR PIERRE WEICKERT A ETE NOMME JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MME MENGUY. Date d'effet : 23/07/2004
Numéro de gestion : 1985B00330
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
