Observations (2)
14/09/1995
Numéro de gestion : 1985B00242
PAR JUGEMENT EN DATE DU 21.11.89, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A OUVERT LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE MONSIEUR CLAUDE GRUBERT, DEMEURANT A 28110 LUCE, RUE DU MAL DE LATTRE DE TASSIGNY AYANT POUR ACTIVITE LA MENUISERIE A NOMME MONSIEUR SAUVANON, EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET MONSIEUR VALIN EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT, A DESIGNE ET MAITRE JACQUES PIERRAT, DEMEURANT 85 BIS RUE DE REVERDY A 28000 CHARTRES EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS, ET A FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 21.05.88. PAR JUGEMENT EN DATE DU 21.11.89, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MONSIEUR CLAUDE GRUBERT ET A NOMME MAITRE JACQUES PIERRAT EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR. PAR JUGEMENT EN DATE DU 3 AVRIL 1990, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A DESIGNE MAITRE HAUCOURT-VANNIER EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR DE LA LIQUIDATION DE MR GRUBERT AVEC LES POUVOIRS ATTACHES A LADITE FONCTION. PAR JUGEMENT EN DATE DU 17 JUILLET 1990, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRE A PRONONCE A L'EGARD DE MR GRUBERT CLAUDE UNE INTERDICTION DE DIRIGER, GERER, ADMINISTRER OU CONTROLER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT TOUTE ENTREPRISE COMMERCIALE ARTISANALE ET TOUTE PERSONNE MORALE PENDANT DIX ANS. PAR JUGEMENT EN DATE DU 25.05.93 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MR CLAUDE GRUBERT
Numéro de gestion : 1985B00242
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 20 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 3 048.98 EUR
