Observations (5)
17/02/1992
Numéro de gestion : 2000A00466
PAR DECLARATION DEPOSEE AU GREFFE LE 17 FEVRIER 1992 MELLE HELLOUIN ISABELLE A DEMANDE A CE QUE SOIT CONSTATE SIN ETET DE CESSATION DE PAIEMENT ET OUVERT SON REDRESSEMENT JUDICIAIRE
27/02/1992
Numéro de gestion : 2000A00466
PAR JUGEMENT DU 27 FEVRIER 1992 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PEZENAS A CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DE MELLE HELLOUIN ISABELLE ET OUVERT SON REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUIVANT LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 17 FEVRIER 1992 JUGE COMMISSAIRE : M.CHARLES FABRE REPRESENTANT DES CREANCIERS: ME GILLES SAINT ANTONIN 10BIS RUE BOIELDIEU 34500 BEZIERS
16/03/1992
Numéro de gestion : 2000A00466
PAR JUGEMENT DU 26 MARS 1992 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PEZENAS A TRANSFORME LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE MELLE HELLOUIN ISABELLE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE MANDATAIRE LIQUIDATEUR: ME GILLES SAINT ANTONIN IO BIS RUE BOIELDIEU 34500 BEZIERS
01/10/1992
Numéro de gestion : 2000A00466
PAR JUGEMENT DU IER OCTOBRE 1992 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PEZENAS A CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF LES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MELLE HELLOUIN ISABELLE
Numéro de gestion : 2000A00466
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PEZENAS A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000.
