Observations (3)
15/07/2019
Numéro de gestion : 2000D00220
Cessation d'activité (mention d'office) - art. R123-125 Présomption de cessation d'activité (R.123-125 c. com.) Date d'effet : 15/07/2019
Numéro de gestion : 2000D00220
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRANVILLE A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 12 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 1 829.39 EUR
09/01/2020
Numéro de gestion : 2000D00220
Radiation du RCS le 09/01/2020 avec effet au 09/01/2020
