Observations (2)
27/03/2007
Numéro de gestion : 2007A00080
Selon attestation produite au dossier, le conjoint de l'exploitant déclare avoir été informé des con séquences sur les biens communs des dettes contrac tées dans l'exercice de sa profession (article L 5 26-4 du code de commerce).
17/10/2011
Numéro de gestion : 2007A00080
Numéro d'immatriculation au Registre des Intermédi aires en assurance : 07 020 619
