Observations (5)
15/04/1991
Numéro de gestion : 1986B27633
Déclaration de cessation des paiements le 15 Avril 1991 Au greffe de Créteil
25/04/1991
Numéro de gestion : 1986B27633
Ouverture d'une procédure simplifiée de redressement Judiciairesur Dcp 100219/91 Jugement du 25.04.1991 N° 333/91 Cessation des paiements en date du 31.01.1991 Conversion en liquidation judiciaire ce Meme-jour jugé cré: M. Duhamel - juge suppléant : m. Kalt Liquidateur: Me Segui 80 ave du gal. De gaulle 94009 Créteil
18/03/1993
Numéro de gestion : 1986B27633
Jugement d'obligation au passif : En date du 16 03 1993 (Aff : 91/333) Le tribunal de commerce à condamné M Vougas serge À supporter les dettes sociales de 1000000 Francs À concurrence de
18/03/1993
Numéro de gestion : 1986B27633
Jugement d'obligation au passif : En date du 16 03 1993 (Aff : 91/333) Le tribunal de commerce à condamné Mme Laret fabienne À supporter les dettes sociales de 523107 Francs À concurrence de
27/03/1997
Numéro de gestion : 1986B27633
Jugement du tribunal de commerce de Créteil en date du 26 03 1997 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif , nom du juge commissaire : Mr Duhamel , nom du liquidateur : Me Segui . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 27 03 1997
