Observations (5)
25/02/1992
Numéro de gestion : 1985A00659
Déclaration de cessation des paiements DEPOT DE BILAN A LA DATE DU 17.2.92
25/02/1992
Numéro de gestion : 1985A00659
(Procédures collectives) JUGEMENT : 19.2.92 REDRESSEMENT JUDICIAIRE ( PROCEDURE SIMPLIFIEE ) DATE CESSATION PAIEMENTS : 17.2.92 REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME FOURTET 2 RUE SAINT AFFRE LIMOGES
23/03/1992
Numéro de gestion : 1985A00659
(Procédures collectives) JUGEMENT 18.3.92 LIQUIDATION JUDICIAIRE LIQUIDATEUR : ME FOURTET 2 RUE SAINT AFFRE LIMOGES
11/09/1995
Numéro de gestion : 1985A00659
(Procédures collectives) EN DATE DU 06/09/95, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF A COMPTER DU 06/09/95
20/09/1995
Numéro de gestion : 1985A00659
Radiation du RCS le 20/09/1995 avec effet au 18/03/1992 SUPPRESSION DU FONDS