Observations (5)
24/05/1987
Numéro de gestion : 1985D00213
Par jugement rendu le 03 04 1987 le tribunal de commerce de Pontoise a déclaré ouverte la procédure de redressement judiciaire en limitant à trois mois la période d'observation de cette société le dit redressement judiciaire avec confusion des patrimoines du redressement judiciaire de la société financière nouvelle de gestion Sofinpgest sar au capital de 50000es sise à Paris 17 rue St Florentin prononcé le 27 03 1987 jugement commissaire m Bobin administrateur me Jeanne Dt Pontoise 21 rue Gambetta représentant des Cranciers me Mandin 11 rue de la cour Pontoise date de cessation des paiements 27 03 87 pub légale république 22 05 87
24/05/1987
Numéro de gestion : 1985D00213
Par ordonnance en date du 07 05 1987 m Davalle juge commissaire du redressement judiciaire de cette société autorisé l'entreprise assistée de me Jeanne administrateur judiciaire 21 rue Gambetta Pontoise à contracter un prêt durant la période d'observation selon les conditions suivantes autorisé un découvert à hauteur de 400000es afin De couvrir les dépenses d'exploitation et ce auprès de la Sdbo 64 rue mai 1945 à Nanterre
14/02/1991
Numéro de gestion : 1985D00213
Par jugement en date du 10 07 1990 Homologation du plan Continuation de l'entreprise . Commissaire à l'exécution du plan M Jeanne 26 rue Gambetta Pontoise
01/01/2002
Numéro de gestion : 1985D00213
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
26/01/2004
Numéro de gestion : 1985D00213
Jugement du tribunal de commerce de PONTOISE en date du 09/01/2004 nommant M. ROUX juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
