Observations (7)
04/07/1988
Numéro de gestion : 1988B01140
Ouverture d'une procédure générale de redressement judiciaire le 4 Juillet i988 Cess. Des paiements 1 Juillet i988 Juge commissaire Monsieur Ricard Rep.des créanciers Me Canet 84 rue pierre butin à Pontoise Adm Me Jeanne 21 rue Gambetta à Pontoise En limitant à six mois la période d'observation. L'administrateur ci-dessus désigné aura pour mission d'assister le débiteur pour tous les actes de gestions et d'exercer tous les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi du 25 janvier MCMLXXXVe les décrets du 27 décembre 1985 relatifs à la procédure de redressement et de liquidation judiciaires des entreprises avec faculté de demander s'il l'estime utile la désignation d'un ou plusieurs experts.
01/07/1988
Numéro de gestion : 1988B01140
Déclaration de cessation des paiements le 01 Juillet 1988 Au greffe de Pontoise
03/02/1989
Numéro de gestion : 1988B01140
Par Jgt rendu le 3.2.89 le Tc de Pontoise a arrêté le plan organisant la cession de l'entreprise Ste holding le renard Shlr redressement judiciaire commun avec la Ste imprimerie louis Canus sa au capital de 600 000 F, dont le siège social est à Villejuif 9 rue jean Jaures.Au profit de la société Rotopress sa dont le siège est 31 rue du chariot d'or à Lagny 77400-représentée par son président directeur général monsieur Leleu Claude du fonds de commerce de travaux d'imprimerie sis à Villjuif Moyennabt le prix principal de 550 000 F s'appliquant a concurrencé de 450 000 Frsaux élément corporels et pour 100 000 F aux éléments incorporels payable partie comptant à hauteur de 160 000 le jour de la signature de l'acte de vente le solde à terme Saboir 390 000 F par 30 versements mensuels égaux le 5 de chaque mois pour le premier paiement à intervenir dans le délai de 3 mois à compter de la date du présent jugement reprise du stock existant au jour delà prise de possession, pour le Pri de 20 000 F Ht Payablecomptant à la signature de l'acte de vente fixe la durée du plan jusqu'à la réalisation intégrale de l'actif a maintenu le Prespentant des créanciers dans ses fonctions ainsi que le Jugecommissaire et a nommé me Jeanne Dt à Pontoise 24 bis rue de l'hôtel dieu commissaire charge de l'exécution du plan à Mainteru l'administrateur judiciaire dans ses fonctions pour accomplir les formalités afférentes à la cession.
30/03/1993
Numéro de gestion : 1988B01140
Par jugement en date du 30 Mars 1993 Le tribunal de commerce de Pontoise Nomme m. Bredeche , Juge commissaire en remplacement du juge commissaire précédemment désigné.
01/01/2002
Numéro de gestion : 1988B01140
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
25/10/2002
Numéro de gestion : 1988B01140
Jugement du tribunal de commerce de PONTOISE en date du 11/10/2002 nommant M. SOUC juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
20/12/2002
Numéro de gestion : 1988B01140
Jugement du tribunal de commerce de PONTOISE en date du 20/12/2002 nommant MAYER juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
