Observations (1)
Numéro de gestion : 2003A00049
DECLARATION D'INSAISISSABILITE DES DROITS DE M. STEPHANE LEMELLE PORTANT SUR L'IMMEUBLE CONSTITUANT SA RESIDENCE PRINCIPALE SIS A FRESQUIENNE, RECUE PAR MAITRE DOMINIQUE HOUDARD, NOTAIRE A PAVILLY, LE 26/10/2007 EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 526-2 DU CODE DE COMMERCE ET ENREGISTREE LE 09/11/2007 AU BUREAU DES HYPOTHEQUES DE ROUEN 2EME BUREAU
