Observations (1)
23/12/1985
Numéro de gestion : 1985A01619
Historique : ORIGINE DU FONDS : FONDS ACQUIS PAR A CHAT AU PRIX STIPULE DE 1.920.000 FRS DE M. HAURAY JEAN RCS NANTES A 860 719 509 - RADIE LE 17/12/19 85. PUBLICITE : INFORMATEUR JUDICIAIRE DU 1/11/198 5 OPPOSITIONS : ME BEILLEVAIRE NOTAIRE A ST HERBLA IN ------------ MODIFICATION DU 19.6.2000 : D'UNE REQUETE PRESEN- TEE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTES, LE 15.2.2000, IL APPERT QUE MR HAURAY GILLES ET MME LE MOUROUX NATHALIE, SON EPOUSE DT A HERIC LA CLAUSE DES SAULES, ONT DEMANDE L'HOMOLOG ATION D'UN ACTE RECU PAR ME BUSSON NOTAIRE A VIGNE UX DE BRETAGNE, LE 28.1.2000, AUX TERMES DUQUEL IL S ONT DECLARE PAR CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL AUQUEL ILS ETAIENT SOUMIS VOULOIR ADOPTER CELUI D E LA COMMUNAUTE DE BIENS REDUITE AUX ACQUETS
