Observations (2)
04/11/1988
Numéro de gestion : 1985A00438
LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONT DE MARSAN ,PAR JUGEMENT EN DATE DU 1ER JUILLET 1988: SUR L'ACTION PENALE: DECLARE MME BRARD ANNIE COUPABLE DES FAITS QUI LUI SONT REPROCHES. CONDAMNE MME BRARD A LA PEINE DE TROIS ANS 'EMPRISONNEMENT ET ORDONNE SON MAINTIEN EN DETENTION. VU L'ARTICLE 335-3 DU CODE PENAL: PRONONCE L'INTERDICTION DE SEJOUR POUR UNE DUREE DE TROIS ANS; VU L'ARTICLE 42 DU CODE PENAL:INTERDIT EN TOTALITE L'EXERCICE DES DROITS CIVIQUES,CIVILES ET DE FAMILLE ENUMERES AUDIT ARTICLE 42 POUR UNE DUREE DE CINQ ANS POUR MME BRARD. PRONONCE LA CONFISCATION DU FONDS DE COMMERCE BAR A L'ENSEIGNE LA POSTE SIS A RETJONS ET APPARTENANT A MME BRARD ET L'EXPULSION DE TOUTE PERSONNE QUI DIRECTEMENT OU PAR PERSONNE INTERPOSEE, DETIENT, GERE, EXPLOITE, DIRIGE, FAIT FONCTIONNER,FINANCE OU CONTRIBUE A FINANCER L'ETABLISSEMENT SUSDIT. A COMPTER DU 01/07/88
Numéro de gestion : 1985A00438
MODIFICATIVE DU 3 JUIN 1986 N[867: VU LES ARTICLES 335 R 24-7 ET 24-8 DU CODE PENAL VU LE PV DE GENDARMERIE ETABLI PAR LA BRIGADE DE ROQUEFORT DES POURSUITES SONT ENGAGEES CONTREE MME BRARD ANNIE CLAUDE, DU CHEF DE PROXENETISME, FAITS PREVUS ET REPRIMES PAR LES ARTICLES 334 ET 335 DU CODE PENAL.
