Observations (3)
11/10/2012
Numéro de gestion : 2002B00217
Par jugement en date du 04/10/2012, le Tribunal de Commerce de NANTERRE (92) a prononcé la résolution du plan de sauvegarde et le redressement judiciaire de la société FAROE. Date de cessation des paiements : 1er Septembre 2012 Administrateur : SELARL FHB Mission Conduite par Me Hélène BOURBOULOUX, 131 avenue Charles de Gaulle 92200 Neuilly-sur-Seine, avec les pouvoirs d'assister. Mandataire Judiciaire : SCP B.T.S.G. Mission Conduite par Me Marc SENECHAL, 3-5-7 avenue Paul Doumer 92500 Rueil-Malmaison Les déclarations de créances sont à déposer auprès du Mandataire Judiciaire dans le délai de deux mois à compter de la publication au bodacc, à l'exception des créanciers admis au plan qui en sont dispensés. (notification inter-greffe reçue du GTC de NANTERRE, en date du 08/10/2012)
28/12/2012
Numéro de gestion : 2002B00217
Par jugement en date du 30.11.2012, le tribunal de commerce de NANTERRE prononce son dessaisissement dans l'instance No 2012J00804 et a renvoyé l'affaire devant le TC de POITIERS(Notification intergreffe reçue du GTC de NANTERRE le 14.12.2012)
07/02/2013
Numéro de gestion : 2002B00217
Par jugement en date du 18/01/2013, le Tribunal de Commerce de POITIERS (86) a arrêté la cession des élements d'actif de la SAS FAROE au profit de Mr MOINET ou de toute société la substituant. Fixe la date d'effet de la cession au 21/01/2013 (notification inter-greffe reçue du GTC de POITIERS (86) en date du 24/01/2013)
