Observations (7)
31/03/1993
Numéro de gestion : 1993B00682
Cette société, déjà constituée, transfère son siège de 14 rue Lancry 75010 Paris Rc Paris 86 b 140 à Savigny sur orge à compter du 22.03.93 dépôt de transfert numéro 16794 du 25.03.93
09/01/1996
Numéro de gestion : 1993B00682
Jugement du 08 01 1996 , Ouverture d'une procédure simplifiée de redressement judiciaire sous le numéro 96000 , date de fin de période d'enquête 04 03 1996 , Date de cessation des paiements 12 12 1995 , Juge commissaire Mr Guillaumeau , Juge commissaire suppléant , Représentant des créanciers Me Souchon 19 avenue Carnot 91100 Corbeil Essonnes , Administrateur Me Libert 19 avenue Carnot 91100 Corbeil Essonnes Avec mission de Remplacement du débiteur,en assumant lui-même l administration de l entreprise , délai de déclaration des créances 2 mois à compter de la publication au Bodacc du présent jugement.
11/03/1996
Numéro de gestion : 1993B00682
Jugement du tribunal de commerce de Corbeil-essonnes En date du 04 03 1996 Autorisant la poursuite de l'activité pour une durée de 1 mois A compter du 04 03 1996
02/04/1996
Numéro de gestion : 1993B00682
Jugement du tribunal de commerce de Corbeil-essonnes en date du 25 03 1996 , arrêtant le plan de cession au profit de Société Vermed 60530 Neuilly en Thelle . Nomme commissaire à l'exécution du plan Me Libert 19 avenue Carnot 91100 Corbeil Essonnes , durée du plan 12 mois , maintient représentant des créanciers Me Souchon 19 avenue Carnot 91100 Corbeil Essonnes (moyennant un prix de 272 Kf)
14/06/1996
Numéro de gestion : 1993B00682
Mise en sommeil de la société à compter du 31 05 1996 Vente à la société Vermed
09/07/1999
Numéro de gestion : 1993B00682
Jugement du tribunal de commerce de Évry en date du 08/07/1999 , a prononcé la clôture de la procédure après cession totale de l'entreprise
01/01/2002
Numéro de gestion : 1993B00682
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
