Observations (1)
02/12/2005
Numéro de gestion : 1989A00152
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - art. 526-2 du CC EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 526-1 DU CODE DE COMMERCE DECLARATION D'INSAISSISSABILITE DES DROITS SUR L'IMMEUBLE OU EST FIXEE LA RESIDENCE PRINCIPALE DE MR DE PARCEVAUX DE TRONJOLY (GWELTAZ) ADRESSE DE L'IMMEUBLE : LANGONVAR VRAS - 29290 SAINT RENAN. Date d'effet : 04/08/2005
