Observations (3)
22/03/2012
Numéro de gestion : 2000A00555
(Ouverture d'une procédure de) Liquidation judiciaire MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 22/03/2012 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY A PRONONCE LA Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sans activité - L641-1, A NOMME : JUGE-COMMISSAIRE : ROBILLARD PIERRE JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT : ROMAGNE JEAN LIQUIDATEUR : ME PASCUAL BEATRICE 6, RUE DUPLEIX BP 512 76058 LE HAVRE CEDEX Date d'effet : 22/03/2012
Numéro de gestion : 2000A00555
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONT AUDEMER PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000.
08/06/2017
Numéro de gestion : 2000A00555
Radiation du RCS le 08/06/2017 avec effet au 08/06/2017
