Observations (3)
06/02/2017
Numéro de gestion : 2010A00200
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire En date du 03/02/2017, le Tribunal de Commerce d'Auch a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire contre Mr BONNETAIN Marc A désigné : - Juge commissaire : Didier CRUVELIER, , - Mandataire judiciaire : Me Marc LERAY - 55, rue de Lorraine - 32000 AUCH, A ouvert une période d'observation pour une durée de six mois et a fixé au 01/02/2017 la date de cessation des paiements. Date d'effet : 03/02/2017
01/08/2017
Numéro de gestion : 2010A00200
Prolongement de la période d'observation (RJ) En date du 28/07/2017, le Tribunal de Commerce d'Auch a ordonné le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois. Date d'effet : 28/07/2017
17/01/2018
Numéro de gestion : 2010A00200
Plan de redressement : continuation En date du 12/01/2018, le Tribunal d'Auch a prononcé l'adoption du plan de redressement - L631-19 et L626-1 et L626-9 de Mr BONNETAIN Marc A fixé la durée du plan à 9 ans, Et a désigné Me Marc LERAY en qualité de commissaire à l'exécution du plan. Date d'effet : 12/01/2018
