Observations (3)
09/04/2004
Numéro de gestion : 1986D00003
(Divers) SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 29.03.2004, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LAVAL A PRONONCE L'OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME SIMPLIFIE /JUGE COMMISSAIRE : MR CAZAL/JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : MR FONTAINE/ REPRESENTANT DES CREANCIERS : MAITRE JEAN PATRICK GUIBOUT, 31 ALLEE DU VIEU X SAINT LOUIS, 53000 LAVAL. Date d'effet : 29/03/2004
28/02/2005
Numéro de gestion : 1986D00003
Extension de procédure DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE A JEROME GUILLET ET A CHARPENTIER PATRICIA EPOUSE GUILLET(NOTIFICATION INTERGREFFE RECUE DU GREFFE DU TGI DE LAVAL LE 28.02.2005) Date d'effet : 29/03/2004
28/02/2005
Numéro de gestion : 1986D00003
Adoption d'un plan de redressement par apurement du passif SUIVANT JUGEMENT PRONONCE PAR LE TGI DE LAVAL/CEP:ME GUIBOUT,31 RUE DU VIEUX ST LOUIS 53000 LAVAL/DUREE DU PLAN:15 ANS(NOTIFICATION INTERGREFFE RECUE DU TGI DE LAVAL LE 28.02.2005). Date d'effet : 03/01/2005
