Observations (10)
15/11/1990
Numéro de gestion : 1986B40006
JUGEMENT DU 27 AVRIL 1990 REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE SNC LEGAIT LEMIRE & CIE SANTOS Y PASTRANA JUAN ET LEMIRE BRIGITTE DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 30.11.89 JUGE COMMISSAIRE : MADAME WEPPE JUGE AU SIEGE REPRESENTANT DES CREANCIERS : MAITRE SOINNE 202 PLACE LAMARTINE A BETHUNE A COMPTER DU 27/04/90
15/01/1991
Numéro de gestion : 1986B40006
JGT RENDU PAR LE TGI DE BETHUNE : LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SNC LEGAIT LEMIRE ET CIE DONT LE SIEGE EST A COURRIERES 17 BIS RUE EMILE BRETON + SANTOS Y PASTRANA JUAN DT A LILLE 60 RUE GUSTAVE DELORY + LEMIRE BRIGITTE EPOUSE LEGAIT DT A LILLE 5 BIS RUE DES BRIGIT TINES ACTIVITE DE MARCHAND DE BIENS LIQUIDATEUR ME SOINNE A BETHUNE A COMPTER DU 11/05/90
07/11/1991
Numéro de gestion : 1986B40006
Faillite personnelle JUGEMENT DU 25/09/91 : FAILLITE PERSONNELLE DE SANTOS Y PASTRANA JUAN MIGUEL DEMEURANT A LILLE, 8 RUE DES BRIGITTINES ET CE POUR UNE DUREE DE 30 ANS A COMPTER DU 25/09/91
13/11/1991
Numéro de gestion : 1986B40006
Faillite personnelle JUGEMENT DU 25/09/91 : FAILLITE PERSONNELLE DE SANTOS Y PASTRANA JUAN MIGUEL POUR UNE DUREE DE 30 ANS A COMPTER DU 25/09/91
29/05/1992
Numéro de gestion : 1986B40006
JUGEMENT DU 21.06.91 : REPORT DE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 27.04.89 A COMPTER DU 21/06/91
12/02/1996
Numéro de gestion : 1986B40006
Faillite personnelle PAR ARRET DU 06/04/95 LA COUR D'APPEL DE DOUAI A : CONFIRME LE JUGEMENT RENDU LE 25/09/91 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BETHUNE STATUANT COMMERCIALEMENT PRONONCANT LA FAILLITE PERSONNELLE DE SANTOS Y PASTRANA JUAN MIGUEL POUR UNE DUREE DE 30 ANS.
01/01/2009
Numéro de gestion : 1986B40006
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Béthune ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Arras. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Arras décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
02/08/2011
Numéro de gestion : 1986B40006
Par Jugement en date du 14/10/2005 la Chambre Commerciale du Tribunal de Grande Instance de BETHUNE a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif des opérations de la liquidation judiciaire de Monsieur SANTOS Y PASTRANA Juan.
02/08/2011
Numéro de gestion : 1986B40006
Par Jugement en date du 14/10/2005, la Chambre Commerciale du Tribunal de Grande Instance de BETHUNE a prononcé la clôture pour extinction du passif de la liquidation judiciaire del a SNC LEGAIT LEMIRE & CIE et de Madame Brigitte LEGAIT
Numéro de gestion : 1986B40006
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 1 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 152.45 EUR
