Observations (1)
Numéro de gestion : 2000A00616
* MODIFICATIVE DU 31.01.1994 * 17.12.1993, JUGEMENT PRONONCANT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REPRESENTANT DES CREANCIERS : MAITRE PIERRE REIG - 36 RUE JEANNIN A DIJON JUGE COMMISSAIRE : MR JEAN YVES GODILLOT DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 17.06.1992 * MODIFICATIVE DU 08/07/1994 - No 237 * 17.06.1994 : JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 22 JUILLET 1994. * MODIFICATIVE DU 24/08/1994 - No 261 * 22.07.1994 : JUGEMENT DE REDRESSEMENT PAR CONTINUATION SUR SIX ANS ; COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : MAITRE PIERRE REIG, 36 RUE JEANNIN A DIJON. * MODIFICATIVE DU 19/02/1997 - N 46 * VENTE DU FONDS DE COMMERCE A LA SARL SEBIG A LA CHAUME (21520) A COMPTER DU 20 DECEMBRE 1996. * MODIFICATIVE DU 05/06/1997 - N 150 * JUGEMENT DU 20 MAI 1997 MODIFIANT LE PLAN DE REDRESSEMENT PRONONCE LE 22 JUILLET 1994. COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : Maître Pierre REIG - 36 RUE JEANNIN A DIJON (21000). LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATILLON SUR SEINE A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000.
