Observations (3)
Numéro de gestion : 2005A80487
Immatriculation précédemment effectuée au greffe du Tribunal de Commerce de Salins supprimé par suite du rattachement du Tribunal de Salins au Tribunal de Dole avec effet au 01.06.2005 (Décret n° 2005-624 du 27 Mai 2005) -
12/09/1997
Numéro de gestion : 2005A80487
CHANGEMENT DE SITUATION MATRIMONIALE : MARIEE LE 29 OCTOBRE 1988 A COMPTER DU 29 OCTOBRE 1988
01/01/2009
Numéro de gestion : 2005A80487
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, le tribunal de commerce de Dole a été supprimé au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce de Lons Le Saunier.
