Observations (9)
06/01/1986
Numéro de gestion : 1986D50008
Historique des observations depuis le 06/01/1986 : --- Acte constitutif déposé au Greffe sous le numéro 13 le 06/01/1986 --- Publicité au Journal : LA NOUVELLE REPUBLIQUE DU CENTRE OUEST --- Parution au Journal le 09/12/1985
01/01/2002
Numéro de gestion : 1986D50008
: La conversion du montant du capital des francs en euros a été effectuée d'office par le greffe en application du décret n°2001-474 du 30/05/2001 : ancien montant : 310 000.00 FRF nouveau montant : 47 259.20 EUR
01/01/2009
Numéro de gestion : 1986D50008
: Le Tribunal de Grande Instance de Bressuire statuant commercialement a été rattaché au Tribunal de Commerce de Niort par le décret 2008-146 du 15 février 2008, avec effet au 1er janvier 2009.
12/05/2011
Numéro de gestion : 1986D50008
: Jugement du tribunal de grande instance de NIORT du 26.04.2011 OUVRE une procédure de redressement judiciaire en faveur de MR Thierry PILLET ainsi que de l'EARL LA MONTAGNE FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 09 Février 2011 AUTORISE la poursuite de l'activité pour une durée de deux mois DESIGNE Maître Romain RABUSSEAU en qualité de de mandataire judiciaire DESIGNE aux fonctions respectivvs de juge commissaire titulaire et de juge commissaire suppléant Madame Chantal THIRY et Madame Natacha AUBENEAU , Juges DESIGNE Maître BIARD commissaire priseur judiciaire à NIORT pour réaliser l'inventaire et la prisée prévus aux articles L 622-6 et L 631-14 du Code de Commerce
20/08/2012
Numéro de gestion : 1986D50008
- Par jugement du 27/07/2012, le Tribunal de Grande Instance de NIORT : ARRETE le plan de redressement ; FIXE à 15 ans la durée d¿exécution du plan ; DESIGNE la SELARL Romain RABUSSEAU en qualité de commissaire à l¿exécution du plan pour une durée de 15 ans ; DESIGNE aux fonctions respectives de juge-commissaire titulaire et suppléant Mme THIRY et Mme AUBENEAU, juges
15/05/2014
Numéro de gestion : 1986D50008
Jugement du tribunal de grande instance de NIORT En date du 13/05/2014 A prononcé la résolution du plan de redressement arrêté par jugement du 27/07/2012 ; l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 24/03/2014. DESIGNE la SELARL RABUSSEAU Romain en qualité de liquidateur. DESIGNE aux fonctions respectives de juge-commissaire titulaire et de juges commissaires suppléant, Mme THIRY Chantal et Mme PAWLOWSKI Anne-Sophie
21/05/2015
Numéro de gestion : 1986D50008
Jugement du tribunal de grande instance de NIORT En date du 13/05/2015 A prononcé la prorogation de un an à compter de ce jour la délai au terme duquel la clôture devra être examinée
08/06/2016
Numéro de gestion : 1986D50008
Jugement du tribunal de grande instance de NIORT En date du 13/05/2016 A prononcé proroge de un an à compter de ce jour le délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée.
17/05/2017
Numéro de gestion : 1986D50008
Jugement du tribunal de grande instance de NIORT En date du 09/05/2017 A prononcé proroge de un an à compter du 13 Mai 2017 le délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée.
