Observations (4)
23/01/1988
Numéro de gestion : 1986B00007
PAR JUGEMENT DU 20 JANVIER 1988, LE TRIBUNAL DE MONTAUBAN A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE JUGE COMMISSAIRE : MR CAPMARTY REPRESENTANT DES CREANCIERS : ENJALBERT JEAN CLAUDE A MONTAUBAN 64 RUE DE LA RESISTANCE DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 6 MAI 1987 A COMPTER DU 20/01/88
09/03/1988
Numéro de gestion : 1986B00007
PAR JUGEMENT DU 2 MARS 1988, LE TRIBUNAL DE MONTAUBAN A PRONONCE LA CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE JUGE COMMISSAIRE : MR CAPMARTY LIQUIDATEUR : ENJALBERT JEAN CLAUDE A MONTAUBAN 64 RUE DE LA RESISTANCE DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 1er MARS 1987 A COMPTER DU 02/03/88
19/11/1991
Numéro de gestion : 1986B00007
PAR JUGEMENT DU 13 NOVEMBRE 1991, LE TRIBUNAL DE MONTAUBAN A PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF A COMPTER DU 13.11.91
Numéro de gestion : 1986B00007
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
