Observations (7)
16/12/1988
Numéro de gestion : 2000A01382
Mention d'office DEPOT DE DECLARATION DE CESSATION DE PAIEMENTS ET PIECES ANNEXES OPERE CE JOUR A COMPTER DU 16/12/88
Numéro de gestion : 2000A01382
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRANVILLE A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000.
23/12/1988
Numéro de gestion : 2000A01382
Mention d'office JUGEMENT DU 23 DECEMBRE 1988 : OUVERTURE DE LA PROCEDURE SIMPLI- FIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS FIXEE PROVISOIREMENT AU 16.12.88 JUGE-COMMISSAIRE : M. DENIS JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT : M. GOURDEL REPRESENTANT DES CREANCIERS : MAITRE LIZE, 3 QUAI DE L'ANCIEN ARSENAL 50100 CHERBOURG A COMPTER DU 23/12/88
23/12/1988
Numéro de gestion : 2000A01382
Mention d'office JUGEMENT DU 23 DECEMBRE 1988 PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE MM. DENIS ET GOURDEL MAINTENUS DS LEURS FONCTIONS RESPECTIVES LIQUIDATEUR : MAITRE LIZE, REPRESENTANT DES CREANCIERS A COMPTER DU 23/12/88
05/03/1990
Numéro de gestion : 2000A01382
Mention d'office JUGEMENT DU 5 MARS 1990 : NOMINATION DE MAITRE XAVIER LEMEE 42 RUE DU VAL-NOBLE 61000 ALENCON, EN QUALITE DE LIQUIDATEUR, EN REMPLACEMENT DE MAITRE ALAIN LIZE, DEMISSIONNAIRE, A CPTER DU 05.03.90
22/01/1992
Numéro de gestion : 2000A01382
Mention d'office JUGEMENT DU 22 JANVIER 1992 NOMINATION DE MME DADU, JUGE-COMMISSAIRE, EN REMPLACEMENT DE M. DENIS
28/05/1993
Numéro de gestion : 2000A01382
(Procédures collectives) JUGEMENT DU 28 MAI 1993 - CLOTURE POUR EXTINCTION DU PASSIF
