Observations (2)
24/11/1998
Numéro de gestion : 1986B00006
CESSATION COMPLETE D'ACTIVITE DANS L'ETABLISSEMENT : 5 AVENUE JEAN MERMOZ 21140 SEMUR EN AUXOIS - FIN DE LOCATION GERANCE CONSENTIE PAR MME DEMEY ANNE-MARIE (FONDS REPRIS PAR SON PROPRIETAIRE) A COMPTER DU 03/08/98
Numéro de gestion : 1986B00006
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
